https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificats :

• Le certificat d’information (CUa) permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain.
• Le certificat opérationnel (CUb) apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

Une Déclaration Préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.

Le Permis de Construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Le Permis de Démolir (PD) est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

• Démolition sans reconstruction
• Démolition et reconstruction : si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Le Permis d’Aménager (PA) est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

Comment déposer sa demande d’autorisation :

• Pour vous guider dans vos démarches, consultez le guide des démarches d’urbanisme
• Déposer une demande en ligne
• Au secrétariat de mairie
• Par pli recommandé avec avis de réception 

C’est le Pôle Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes du Haut Poitou qui est chargé de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.