J’ai un projet de travaux?

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire et permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. Selon l’importance du projet, il faut déposer soit une déclaration préalable soit un permis (permis de construire, de démolir…). Avant de commencer les travaux, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain. Les travaux de moins de 5 m² ne nécessitent pas de déclaration préalable. Plus d’informations sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificats :

Une Déclaration Préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.

Le Permis de Construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Le Permis de Démolir (PD) est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Le Permis d’Aménager (PA) est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

Comment déposer sa demande d’autorisation :

C’est le Pôle Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes du Haut Poitou qui est chargé de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.


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